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Urbanisme

Le droit de l’urbanisme encadre l’aménagement et l’utilisation du territoire, en conciliant les intérêts privés et les exigences d’intérêt général.

Il régit notamment les règles de planification urbaine, les autorisations d’occupation du sol (permis de construire, déclarations préalables), ainsi que le contrôle de la conformité des projets aux documents d’urbanisme.

Notre étude vous accompagne dans toutes les démarches liées à l’aménagement, la construction et la régularisation de vos biens immobiliers.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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ACTUALITÉS Urbanisme 

Environnement : prévention et gestion des inondations

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 15h03 15 03
NOTAIRES / Urbanisme
Environnement : prévention et gestion des inondations
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 12h20 12 20
NOTAIRES / Urbanisme
ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) les ont do...
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L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 14h32 14 32
NOTAIRES / Urbanisme
L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administ...
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 14h46 14 46
NOTAIRES / Urbanisme
Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la co...
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 17h50 17 50
NOTAIRES / Urbanisme
Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux s...
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